Cotisations sociales sur les dividendes versés par une SEL à une SPFPL : des précisions bienvenues publiées

Dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n°21-20.366) qui avait fait grand bruit, la Cour de cassation avait considéré que les dividendes versés par une SEL à une SPFPL revêtaient la nature de revenus d’activités non-salariés (et non de revenus de patrimoine) et devaient ainsi être soumis à cotisations sociales.

Cet arrêt avait été beaucoup critiqué par la doctrine privée en ce qu’il conduisait, en creux, à nier la personnalité morale de la SPFPL et à traiter de manière identique les revenus du travail et ceux du capital. Des éclaircissements étaient donc vivement attendus.

C’est chose faite par deux réponses ministérielles du 27 février 2025 n°418 et 2878, aux termes desquelles il a été précisé que l’arrêt susvisé concernait un cas particulier, puisque l’associé de la SPFPL était l’unique associé de la SELAS, et ne constituait pas un arrêt de principe remettant en cause la distinction entre personnes morales et physiques.

Ces précisions sécurisent les associés exerçants au sein de structures pluripersonnelles qui ne devraient pas être soumis aux cotisations sociales pour la fraction des dividendes versés à leur SPFPL.

Voilà qui devraient aussi rassurer les professionnels réfractaires à la création de SPFPL et ouvrir de nouvelles opportunités de restructuration.